Un locataire de 75 ans qui avait interrompu le versement de son loyer était assigné en justice pour expulsion mais la justice lui a donné raison.
Pourquoi ce locataire est-il autorisé à ne pas verser de loyer ? La réponse réside dans les conditions de son logement, mises en lumière par la Fondation Abbé Pierre. Les sanitaires inutilisables, l’absence de système de chauffage et une installation électrique non conforme ne sont que quelques-uns des problèmes qui plongent cet appartement dans un état de non-décence. De surcroît, des moisissures ont élu domicile dans les murs de la chambre, ajoutant à l’insalubrité de la résidence. Face à cette réalité, le propriétaire a manqué à son devoir de fournir un logement décent, une condition sine qua non pour sa mise en location.
Un logement décent, selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), ne menace ni la sécurité physique ni la santé des résidents. Il doit également offrir un niveau de confort minimum, respecter des normes de surface et de performance énergétique, et être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles ou de parasites. Dans le cas présent, le locataire se retrouve dans une situation précaire, alors que son lieu de vie devrait garantir son bien-être.
Cependant, la loi est claire : même en cas de logement non-décent, le locataire est tenu de payer son loyer jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue. Se rendre justice soi-même en arrêtant de verser le loyer peut entraîner des conséquences graves, y compris l’expulsion et le paiement d’indemnités au propriétaire. C’est à la justice de trancher dans ce type de litige, et non au locataire de prendre des mesures unilatérales.
Dans cette affaire, le locataire a néanmoins cessé de payer son loyer avant toute décision de justice. Pourtant, le tribunal lui a donné raison, considérant que le logement était inhabitable en raison de l’absence de chauffage. Le juge a ainsi accordé une « exception d’inexécution », reconnaissant les conditions de vie indignes du locataire. Selon Me Loyer, l’avocat du locataire, celui-ci vivait dans des conditions assimilables à de l’insalubrité, ce qui justifiait l’arrêt des paiements. L’avocat du propriétaire, Me Karine Parent, conteste cette décision, arguant que son client n’a pas été informé des problèmes de l’appartement en temps voulu.
Le tribunal judiciaire de Paris a tranché en ordonnant au propriétaire d’effectuer des travaux dans un délai de quatre mois : raccordement des sanitaires, mise en conformité de l’installation électrique, installation d’un système de chauffage et réfection des murs. Le locataire est autorisé à suspendre le paiement des loyers jusqu’à la réalisation complète de ces travaux, une décision qui souligne l’importance de la décence des logements loués.
